Foire aux questions sur la directive-cadre de l’UE sur les déchets

La DCD de l’UE (2008/98/CE) a été instaurée à l’origine pour prévenir ou réduire les effets négatifs de la production et de la gestion des déchets sur l’environnement et la santé humaine.

La nouvelle version de la DCD de l’UE 2018/851 pose les concepts et les définitions relatifs à la gestion des déchets, dont le recyclage et la valorisation. Elle précise quand les déchets doivent être considérés comme une matière première secondaire, ce qui permet aux parties prenantes de faire la distinction entre déchets et sous-produits. En outre, elle énonce les principes de gestion des déchets, exigeant que les déchets soient traités sans mettre en danger la santé humaine ou l’environnement, tout en mettant l’accent sur la prévention des déchets et le remplacement ou la suppression à long terme des substances inutiles ou nocives dans les produits.

Les fabricants de l’Union européenne et les importateurs de produits établis dans l’UE sont tenus de soumettre des informations dans la base de données SCIP lorsque la présence de SVHC est supérieure à 0,1 % masse par masse (m/m). Ces importateurs sont souvent amenés à demander des informations à leurs fournisseurs d’articles afin de s’acquitter de leurs obligations réglementaires. Les acteurs qui doivent soumettre des informations dans la base de données SCIP sont les suivants :

La base de données SCIP a été prescrite le 20 mai 2018, dans le cadre d’un amendement à la DCD de l’UE. Elle poursuit trois objectifs principaux

1. Réduire la production de déchets contenant des substances dangereuses en facilitant la substitution des substances préoccupantes qui sont contenues dans les articles mis sur le marché de l’UE.
2. Mettre à disposition des informations afin d’améliorer davantage les opérations de traitement des déchets.
3. Permettre aux autorités de contrôler l’utilisation des substances préoccupantes contenues dans des articles et de prendre les mesures appropriées tout au long du cycle de vie des articles, y compris à l’étape de gestion des déchets.

La directive-cadre de l’UE relative aux déchets est le texte de loi qui régit la manière dont les déchets sont gérés à la fin du cycle de vie d’un produit.

La base de données sur les substances préoccupantes contenues dans les articles entant que tels ou dans des objets complexes est un élément clé de la mise en œuvre de la directive dans ce sens.

Les produits qui ont déjà été vendus dans l’Espace économique européen (EEE) n’ont pas besoin d’être saisis dans la base de données pour le moment.

Cependant, tous les articles présents dans l’EEE à partir du 5 janvier 2020 devront être inscrits dans la base de données, qu’ils aient ou non déjà été vendus dans l’EEE.

L’ECHA est chargée de la mise en œuvre et de la maintenance continue de la base de données.

Seules les entreprises de l’UE sont concernées par la DCD. Cependant, il peut vous être demandé de fournir des informations sur les articles ou les substances si vos clients effectuent des soumissions SCIP.

Les entreprises doivent être prêtes à soumettre des données dans la base de données SCIP à compter du 5 janvier 2021. De nouvelles échéances sont prévues en cas d’extension de la liste des SVHC candidates du règlement REACH.
L’ECHA mettra à la disposition des entreprises une version test de la base de données SCIP afin qu’elles puissent se connecter et tester les données avant la date de mise en service.

Les sanctions exactes seront déterminées par l’État membre de l’UE dans lequel l’infraction a lieu. Les États membres ont jusqu’au 5 juillet 2020 pour transposer les exigences de la DCD de l’UE dans leur législation nationale.

On entend par premier importateur l’entité qui met un produit sur le marché européen.

Le premier importateur est responsable de la soumission dans la base de données SCIP au nom des fournisseurs basés hors de l’UE, suivie des soumissions concernant l’objet complexe qui contient ces composants

Oui, l’identifiant d’article ECHA peut être utilisé pour se référer à la fiche d’article soumise par un fournisseur. Les importateurs doivent donc encourager leurs fournisseurs basés dans l’UE à créer des comptes REACH-IT, à soumettre des fiches pertinentes dans le système SCIP de l’ECHA afin qu’ils puissent fournir aux importateurs les identifiants d’article correspondants.

Actuellement, les substances concernées par la DCD de l’UE sont celles de la liste des SVHC candidates du règlement REACH. Dès lors qu’une SVHC figurant dans la liste candidate REACH dépasse 0,1 % m/m, le fournisseur du produit en question doit la déclarer dans la base de données SCIP. Cette obligation reste la même si l’article entre ensuite dans la composition d’objets complexes.

Les produits ou composants qui ne contiennent pas de SVHC ne sont pas concernés par ces déclarations.

Même si un fournisseur saisit toutes les SVHC dans la base de données SCIP, il doit quand même fournir des données suffisantes aux utilisateurs en aval. Ceci pour deux raisons principales.

En vertu de l’article 33 du règlement REACH de l’UE, le contenu des SVHC présentes dans les articles doit être précisé aux utilisateurs en aval, ce qui permet aux entreprises de signaler les SVHC présentes dans les articles complexes. Le DCD de l’UE aborde la manipulation des produits en fin de vie et s’applique à tous les produits dont la teneur en SVHC est supérieure à 0,1 % m/m.

Non. D’autres règlements de l’UE, tels que le règlement REACH, traitent des substances et des mélanges.

Seules les données relatives aux articles contenant des substances figurant dans la liste candidate du règlement REACH à une concentration supérieure au seuil de 0,1 % m/m doivent être collectées. Outre leurs coordonnées administratives, les fournisseurs d’articles doivent fournir des informations détaillées sur les articles et les substances.

Il est prévu que les soumissions dans la base de données SCIP nécessitent l’agrégation des données collectées auprès de la chaîne d’approvisionnement et des clients pour le formatage et le téléchargement manuel des données liées aux articles, au format IUCLID (International Uniform Chemical Information Database) (i6z). Il s’agit du même format actuellement utilisé pour saisir les données relatives aux substances chimiques, aux mélanges et autres types de données connexes dans la base de données de gestion des produits chimiques. Les données peuvent être soumises de la manière suivante :

• Via le logiciel IUCLID installé sur un ordinateur : générez un fichier de dossier auquel est joint le fichier d’article, puis soumettez-le en ligne sur le portail de soumission de l’ECHA.
• Via le service cloud IUCLID : créez le fichier d’article et le fichier de dossier puis soumettez-les au portail de soumission de l’ECHA.
• Via une connexion système à système (S2S) et une API permettant aux fournisseurs de solutions informatiques de transmettre et de recevoir des données (en cours de développement par le groupe d’utilisateurs informatiques SCIP de l’ECHA).

IUCLID (International Uniform Chemical Information Database) est une application logicielle qui permet de saisir, stocker, gérer et échanger des données sur les propriétés intrinsèques et dangereuses des substances chimiques. Elle a été développée conjointement par l’ECHA et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La version 6.4 d’IUCLID publiée en octobre 2019 a été enrichie des champs de données requis pour les soumissions SCIP.

Bien que les formats IPC-1754, IPC-1752B et IEC-62474 soient acceptés pour collecter des données sur la chaîne d’approvisionnement, le format IPC-1752A ne convient pas pour collecter des données pour la base de données SCIP. En effet, les entreprises devront extraire les données de ces formats de déclaration pour les soumettre à la base de données SCIP.

Les soumissions SCIP commencent par la soumission de données sur les pièces de niveau inférieur, qui génèrent à leur tour les identifiants nécessaires, tels que l’identifiant d’article ECHA. Ensuite, il faut créer la fiche de l’objet complexe qui fait référence aux identifiants d’article de niveau inférieur.

L’identifiant primaire de l’article est fourni par le fournisseur qui soumet les données dans la fiche de l’article.

On ne sait pas actuellement dans quelle mesure la base de données SCIP est accessible au grand public. L’ECHA assurera la protection des informations confidentielles lorsque cela sera justifié. Par exemple, les données obligatoires qui sont utilisées pour établir des liens entre les acteurs d’une même chaîne d’approvisionnement ne seront pas rendues publiques.

Les données confidentielles des entreprises seront protégées par la mise à disposition de données uniquement en cas de besoin, selon le cas d’utilisation, tel qu’indiqué dans une présentation de l’ECHA. Voici quelques exemples de cas d’utilisation :

• Améliorer la sécurité et l’efficacité des processus de recyclage pour les exploitants de déchets
• Permettre aux consommateurs de se débarrasser correctement des produits.
• Soutenir les organismes officiels dans la surveillance et l’application des réglementations

Oui, les données requises pour les soumissions SCIP seront mises à jour au moins deux fois par an au fur et à mesure des ajouts à la liste des substances candidates du règlement REACH. Les entreprises devront également mettre à jour leurs dossiers à mesure de l’évolution des informations sur les substances, les articles et/ou les entreprises.