La liste des restrictions REACH, ou annexe XVII, contribue à protéger la santé des êtres humains et l’environnement face aux risques posés par les produits chimiques en interdisant la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché de l’UE de certaines substances. Ces restrictions peuvent s’appliquer à la substance dans son ensemble, à un mélange dont la substance fait partie, ou à un produit qui contient la substance.
Proposition d’une substance
Le processus d’ajout d’une substance à la liste des restrictions comporte plusieurs étapes. En général, une substance figure sur la liste des autorisations REACH avant d’être proposée pour une restriction, soit par un État membre, soit par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à la demande de la Commission européenne. Afin de fournir à l’industrie et aux parties intéressées un préavis raisonnable sur la restriction potentielle, l’intention est rendue publique par le biais du registre des intentions et est publiée sur le site web de l’ECHA. Cette étape permet de préparer les parties intéressées à la possibilité qu’elles aient à se conformer aux obligations évolutives de la réglementation REACH.
Recueil des avis du comité et du public
Une fois qu’un dossier a été préparé avec toutes les informations requises, telles que les risques et les alternatives, il est soumis et publié sur le site web de l’ECHA, en attendant sa conformité aux obligations de l’annexe XV de REACH. Cela est suivi d’une période de consultation publique de six mois, au cours de laquelle les parties intéressées peuvent commenter la proposition ou fournir des informations supplémentaires. En même temps que la période de consultation, deux des comités de l’ECHA donnent leur avis sur des sujets concernant la restriction proposée. Le comité d’évaluation des risques évalue l’efficacité de la restriction en ce qui concerne la réduction des impacts négatifs sur la santé des êtres humains et sur l’environnement. Le comité d’analyse socio-économique élabore un projet d’avis sur les impacts socio-économiques de la restriction et l’ouvre à une consultation publique pour une durée de 60 jours. L’ECHA examine ensuite sa contribution lorsqu’elle étudie la restriction proposée.
Pour plus d’informations sur la procédure de restriction REACH, consultez le site web de l’ECHA.
Ajout à la liste des restrictions
Après avoir reçu les commentaires des comités concernés, la Commission européenne prendra une décision sur la restriction proposée dans un délai de trois mois. S’il n’y a pas d’opposition, la Commission adopte la restriction. Une fois qu’une substance est adoptée, les entreprises doivent se conformer aux obligations de la restriction. Face à l’évolution des restrictions REACH, la visibilité de la supply chain aide les entreprises à comprendre pleinement l’impact de la restriction sur leurs opérations et à rester en avance sur leurs obligations. La
