Ce que vous devez savoir maintenant
Le 13 janvier 2025, la Commission européenne a publié un projet de directives déléguées pour révoquer et renouveler les principales exemptions de la RoHS (Restriction des substances dangereuses) concernant l’utilisation du plomb dans les applications suivantes (à partir du pack d’exemption 22) :
- Le plomb comme élément d’alliage dans l’acier, l’aluminium et le cuivre : 6(a), 6(a)-I, 6(b), 6(b)-I, 6(b)-II, 6(c)
- Le plomb dans les soudures à haute température de fusion : 7(a)
- Le plomb dans le verre ou la céramique : 6(a), 6(a)-I, 6(b), 6(b)-I, 6(b)-II, 6(c)
Ces directives déléguées sont maintenant ouvertes à la consultation publique. La date limite de réponse est fixée au 10 février 2025, soit quatre semaines après la publication. Pendant cette période, l’industrie peut formuler des commentaires sur les dates d’expiration proposées et sur la division proposée des exemptions en sous-exemptions.
Toute entreprise qui met des produits ou des pièces électriques et électroniques sur le marché de l’Espace économique européen (EEE), ou qui les vend à des entreprises qui les revendent dans l’EEE, doit immédiatement évaluer si elle utilise l’une des exemptions concernées, si du plomb est présent dans les pièces qu’elle utilise et si elle devra continuer à utiliser ces exemptions à l’avenir. Le temps est extrêmement limité pour demander le renouvellement des exemptions nécessaires ou pour identifier et se procurer des pièces sans plomb.
Ces mises à jour des exemptions RoHS auront un impact considérable sur les supply chains des fabriquants mondiaux, et le calendrier réglementaire proposé est nettement plus court que prévu.
Examinons plus en détail les modifications proposées.
Projet d’expirations et de révocations d’exemptions à la directive RoHS
La dernière série de mises à jour réglementaires proposées pour la RoHS a pris les professionnels de la conformité par surprise, avec des périodes de validité très courtes par rapport à la norme.
Exemptions qui sont destinées à être révoquées, avec une période de suppression progressive allant de 12 à 18 mois :
- 6(a)
- 6(b)
- 6(b)-I (pour les catégories d’équipements 1–7 et 10)
Les exemptions dont l’expiration proposée est le 31 décembre 2026 :
- 6(a)-I et 6(a)-II
- 6(b)-I (pour les catégories d’équipements 9 – instruments de contrôle et de surveillance industriels – et 11 uniquement)
- 6(b)-II (pour les catégories d’équipements 9 – instruments de contrôle et de surveillance industriels – et 11 uniquement)
- 6(b)-III (nouvelle exemption)
- 6(c)
- 7(a)
- 7(c)-I
Les exemptions dont l’expiration proposée est le 31 décembre 2027 :
- 7(a)-I à 7(a)-VII (nouvelles exemptions)
- 7(c)-II
- 7(c)-V et 7(c)-VI (nouvelles exemptions)
Votre plan d’action pour être en conformité avec la directive RoHS :
Une action urgente est nécessaire si vous êtes concerné par l’une des modifications proposées ci-dessus.
- Identifiez quelles sont les exemptions listées ci-dessus qui sont utilisées par votre entreprise et au sein de votre supply chain.
- Évaluez en interne si vous avez toujours besoin d’une exemption en déterminant s’il existe des pièces alternatives sans plomb dont l’utilisation est réalisable. Vous devrez impliquer vos fournisseurs et obtenir de la transparence sur les substances présentes dans leurs pièces.
- Si des exemptions sont encore nécessaires, nous vous recommandons de contacter votre organisation professionnelle et de vous joindre à tout groupe de travail susceptible de coordonner la nouvelle demande d’exemption(s). N’oubliez pas que les demandes d’exemption qui expirent le 31 décembre 2026 doivent être soumises à la Commission européenne avant le 30 juin 2025 (18 mois avant), soit dans moins de six mois.
Ce processus doit être pris au sérieux. Si vous bénéficiez d’une exemption affectée et qu’elle expire parce qu’un renouvellement n’a pas été demandé ou que la demande de renouvellement n’était pas suffisamment solide, vous ne pourrez plus vendre dans l’EEE de produits contenant du plomb et correspondant à cette application.
Gestion des exemptions à la directive RoHS avec Assent
La solution RoHS d’Assent vous aide à anticiper les prochaines expirations d’exemptions à la directive RoHS et à traquer quelles exemptions sont utilisées dans votre supply chain. Nous automatisons la collecte des informations sur la conformité des produits et des pièces auprès de vos fournisseurs, ce qui vous procure la transparence nécessaire pour identifier rapidement votre exposition aux risques liés aux changements réglementaires proposés par la directive RoHS.
De plus, notre équipe d’experts en réglementation surveille attentivement le paysage réglementaire et les publications de la Commission européenne pour s’assurer que vous êtes informé des mises à jour potentielles. Nous sommes même adhérants de certaines organisations industrielles afin de pouvoir aider l’industrie à répondre et à façonner l’avenir des obligations en matière de conformité des produits.
Pour en savoir plus sur la conformité RoHS et sur la façon dont Assent s’associe à des entreprises comme la vôtre pour réduire leurs risques au sein de leur supply chain, consultez nos ressources en ligne sur la directive RoHS.
FAQ sur les exemptions à la directive RoHS concernant le plomb
Quels sont les principaux changements proposés par la Commission européenne concernant les exemptions relatives au plomb de la directive RoHS en janvier 2025 ?
La Commission européenne a publié un projet de directives déléguées qui vise à révoquer et à renouveler les principales exemptions relatives au plomb de la directive RoHS, notamment celles qui concernent le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’acier, l’aluminium et le cuivre, le plomb dans les soudures à haute température de fusion et le plomb dans le verre ou les céramiques. La révocation de certaines exemptions pourrait intervenir dans une période de suppression progressive allant de 12 à 18 mois, tandis que d’autres exemptions expireront le 31 décembre 2026 ou le 31 décembre 2027. Ces changements pourraient avoir un impact significatif sur les supply chains mondiales des fabricants.
Qui est affecté par ces changements ?
Toute entreprise mettant sur le marché des produits électriques et électroniques, ou leurs pièces, dans l’Espace économique européen (EEE). Les entreprises concernées, y compris les fournisseurs, doivent déterminer si du plomb est présent dans leurs produits ou dans leurs pièces et si elles continueront à avoir besoin de ces exemptions. Le temps est limité pour passer aux pièces sans plomb ou pour demander le renouvellement des exemptions nécessaires.
Quelles actions les entreprises doivent-elles entreprendre pour se conformer à ces nouvelles réglementation ?
- Identifiez quelles exemptions sont utilisées dans votre supply chain
- Collaborez avec les fournisseurs pour obtenir de la transparence sur les substances incluses dans les pièces
- Évaluez s’il est possible de passer à des alternatives sans plomb
- Rejoignez des organisations professionnelles ou des groupes de travail pour coordonner les demandes de renouvellement d’exemption, en particulier pour celles qui expirent le 31 décembre 2026. Les demandes pour ces dernières doivent être déposées avant le 30 juin 2025.
Qui est responsable de garantir la conformité avec la directive européenne RoHS ?
La conformité est sous la responsabilité des fabricants et des importateurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) dans l’UE. Les fabricants et les importateurs doivent faire une auto-déclaration de leur conformité et peuvent faire l’objet de contrôles ou de surveillance du marché par les États membres de l’UE. S’ils sont jugés non conformes, les fabricants et importateurs doivent démontrer une diligence requise, notamment grâce à une communication étroite avec les fournisseurs et les sous-traitants pour assurer la conformité tout au long du processus de fabrication.
Comment la solution EU RoHS d’Assent peut-elle soutenir vos efforts proactifs de conformité ?
La solution EU RoHS d’Assent offre des outils pour gérer la conformité, tels que :
- Des notifications proactives pour l’expiration des exemptions RoHS
- Des déclarations de produits automatisées et l’établissement de nomenclature de fabrication (BOM)
- Des rapports en temps réel pour surveiller l’état de conformité
Ces fonctionnalités simplifient le processus de conformité et aident les producteurs à maintenir un solide dossier de diligence requise.
Vous cherchez plus d’informations sur la conformité à la directive RoHS ? Téléchargez le manuel RoHS d’Assent : votre guide vers la conformité.
