À partir du 1er janvier 2023, les fabricants de produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) ajoutées intentionnellement devront les déclarer au Département de la protection de l’environnement du Maine (DEP). Après cette date, les fabricants ne pourront plus vendre de tapis, de moquettes ou de traitements de tissus contenant des PFAS ajoutées intentionnellement.
Ces deux obligations font partie de la loi du Maine, An Act To Stop Perfluoroalkyl and Polyfluoroalkyl Substances Pollution (loi visant à mettre fin à la pollution par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées). Les fabricants qui ne s’y conformeront pas s’exposeront à des sanctions civiles ou pénales. Lisez ce qui suit pour savoir ce que cette loi implique pour vous et quelles mesures vous pouvez prendre pour vous assurer que vous êtes en conformité.
Les PFAS : Une introduction
Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées constituent une famille de fluorocarbures synthétiques durables, persistants, bioaccumulables et toxiques. La famille des PFAS pourrait compter jusqu’à 12 000 substances.
Ces substances sont utilisées depuis longtemps pour l’imperméabilisation à l’eau et à l’huile, l’extinction des incendies et l’obtention de surfaces antiadhésives. Mais ces propriétés signifient également que ces matériaux ont du mal à se décomposer dans le temps à cause de leurs solides liaisons chimiques. C’est la raison pour laquelle on les appelle parfois « produits chimiques éternels ».
Des études montrent que l’exposition à certains membres de la famille des PFAS peut avoir des effets indésirables sur la santé humaine :
- Augmentation du risque de maladie thyroïdienne
- Augmentation des taux de cholestérol dans le sang
- Baisse de la fertilité chez les femmes
- Faible poids à la naissance
En raison de leur nature toxique et de leur prévalence, de plus en plus de juridictions ont adopté des réglementations, ou envisagent d’en adopter, afin de limiter leur utilisation.
Réglementation du Maine sur les PFAS
En juillet 2021, l’Assemblée législative du Maine a adopté une loi visant à mettre fin à la pollution par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Cette nouvelle loi comporte une définition large des PFAS qui va au-delà de la liste des 1 364 substances proposées par l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) dans le cadre du Toxic Substances Control Act (TSCA) Section 8(a)(7) Reporting Rule. Au lieu de cela, la dernière révision du règlement final du Maine renvoie à la liste CompTox des PFAS de l’EPA, qui contient plus de 12 000 entrées.
Le mois dernier, le DEP du Maine a publié son deuxième projet de réglementation, qui est soumis aux commentaires du public jusqu’au 10 novembre 2022. De plus amples informations, y compris une foire aux questions et l’enregistrement de la réunion publique du 27 octobre 2022, sont disponibles sur le site web de l’État du Maine consacré aux PFAS dans les produits.
Qui est concerné ?
Tous les fabricants qui mettent des produits sur le marché dans l’État du Maine sont concernés par cette loi, à moins qu’ils n’aient été expressément exclus de son champ d’application. Dans la version la plus récente du projet de loi, le fabricant est le propriétaire de la marque, bien qu’il puisse s’agir d’un importateur ou du premier distributeur local du produit. Si vous vendez, proposez la vente ou distribuez des produits dans le Maine, vous êtes concerné par cette loi. « Proposer la vente » signifie que vous mettez un produit à disposition pour la vente, y compris sur des plateformes en ligne qui livrent dans le Maine.
Certains fabricants se sont vu accorder des prolongations par le DEP, bien que ces prolongations aient été accordées au cas par cas, et non par groupe de secteurs.
Dispositions importantes de la loi
Cette loi comporte deux dispositions importantes qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023 :
- Déclaration au DEP des produits contenant des PFAS ajoutées intentionnellement
- Interdiction de la vente de moquettes, de tapis et de produits de traitement des tissus contenant des PFAS ajoutées intentionnellement
Déclarations
Bien que la loi ait créé une obligation de déclaration, le DEP est encore en train d’élaborer une base de données pour collecter ces déclarations. Lors d’une réunion publique organisée en octobre 2022, les représentants de l’État ont expliqué que même si aucune base de données n’était prête au début de l’année 2023, la déclaration resterait obligatoire. Le DEP publiera une FAQ sur la manière de soumettre ces déclarations en l’absence d’une base de données, bien qu’il ait exprimé une préférence pour les données envoyées par courrier électronique dans des formats électroniques courants tels que les feuilles de calcul ou les tableaux. Une contribution de 250 $ est perçue pour les trois premières notifications et une contribution supplémentaire de 50 $ pour chaque notification additionnelle.
Au cours du webinaire, les représentants du DEP ont précisé que l’agence n’était pas habilitée à accorder en bloc des prolongations ou exemptions relatives aux obligations de déclaration, car elles sont contraintes par les exigences de la loi. Ils s’attendent à ce que les fabricants fournissent des notifications préliminaires à partir de janvier 2023, à moins qu’une prolongation individuelle n’ait été approuvée. Après l’adoption définitive du règlement, les fabricants disposeront de trois mois pour soumettre leurs notifications finales.
En outre, les PFAS présentes dans les dispositifs médicaux devront être déclarées en vertu de la loi du Maine. Cette exigence contraste avec les obligations de déclaration de la section 8(a)(7) du TSCA proposées par l’EPA, qui exemptent les dispositifs médicaux, car ils ne relèvent pas de l’autorité de l’EPA et sont réglementés par la FDA. Étant donné que cette exemption n’existe qu’au niveau fédéral, les fabricants de dispositifs médicaux doivent être conscients des obligations relatives aux PFAS dans l’État du Maine qui les affecteront même s’ils sont exemptés des réglementations fédérales.
Interdiction des PFAS dans les produits
La deuxième disposition cruciale de la loi du Maine est l’interdiction de vendre des tapis, des moquettes et des traitements de tissus contenant des PFAS ajoutées intentionnellement à partir du 1er janvier 2023. D’ici 2030, le Maine interdira la vente de tout produit contenant des PFAS ajoutées intentionnellement. Toutefois, cet État exemptera les produits contenant des PFAS si le DEP estime que l’utilisation de ces produits chimiques est inévitable.
Le DEP prévoit d’examiner les données des déclarations reçues afin de comprendre comment, où et pourquoi les PFAS sont utilisées et s’appuiera sur ces informations pour déterminer les utilisations « actuellement inévitables » qui pourraient être autorisées même après l’entrée en vigueur des interdictions en 2030.
Comment les fabricants peuvent se préparer
Le délai de déclaration et l’interdiction des PFAS dans certains articles approchant à grands pas, les fabricants doivent se préparer à se conformer à ces nouvelles règles.
Pour répondre à ces obligations, les fabricants doivent savoir où ils utilisent des produits chimiques à base de PFAS. La compréhension de la composition des produits est donc une première étape cruciale de la mise en conformité.
S’ils ne savent pas à quel endroit de la supply chain les produits chimiques à base de PFAS sont utilisés, les fabricants peuvent commencer par identifier où se trouvent les propriétés des PFAS (par exemple, les caractéristiques d’imperméabilité ou d’anti-adhérence). De nombreuses réglementations limitent déjà plusieurs PFAS, comme l’acide perfluorooctanoïque (PFOA) et le perfluorooctanesulfonate (PFOS), de sorte que les fabricants qui disposent de solides programmes de collecte de données sur la supply chain peuvent déjà disposer d’informations sur ces substances couramment réglementées.
En septembre 2022, lors du webinaire d’Assent sur l’actualisation des réglementations sur les PFAS, nous avons abordé certaines propriétés communes des PFAS et identifié certains matériaux qui utilisent fréquemment ces substances. Nous avons également proposé une feuille de route pour les identifier dans la supply chain.
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Assent aide les fabricants à découvrir les risques cachés dans leur supply chain, en allant au-delà des fournisseurs dans leurs propres produits et jusqu’aux substances à l’intérieur des composants, pour reconnaître les risques tels que la présence de PFAS.
Assent offre déjà des solutions qui couvrent les PFAS couramment soumises à restrictions, telles que nos solutions portant sur REACH SVHC et la proposition 65, et améliore constamment ses solutions pour vous couvrir au fur et à mesure de l’émergence de nouvelles réglementations sur les PFAS. Pour en savoir plus sur la manière dont vous pouvez, grâce à Assent, répondre à vos obligations en matière de PFAS, contactez-nous à l’adresse info@assent.com.
