Budgétiser la conformité et l’ESG : que dit la réglementation ?

Les réglementations relatives à la conformité des produits et à la durabilité de la supply chain doivent être les éléments moteurs de votre planification budgétaire annuelle. Mais si vous ne comprenez pas toutes les obligations en profondeur, vous procéderez à tâtons et mettrez en danger votre accès au marché. C’est pourquoi les experts réglementaires d’Assent ont inclus un chapitre entier consacré à la réglementation dans l’e-book annuel intitulé « Budgétiser la conformité et l’ESG » : Lisez la suite pour avoir un aperçu de ce chapitre et recevoir votre exemplaire gratuit.

Chapitre deux : que dit la réglementation ?

Les nouvelles obligations augmentent la probabilité d’erreurs de programme et ralentissent le processus de mise en conformité, car les données recueillies auprès des fournisseurs et d’autres partenaires externes – un point sensible pour de nombreux programmes de mise en conformité – doivent désormais être évaluées dans ce contexte réglementaire changeant. Les professionnels doivent suivre le rythme de ces changements pour identifier et combler les lacunes dans leurs programmes actuels de données de la supply chain.

En 2022, nous avons continué de voir à quel point les supply chains mondiales peuvent être fragiles. En effet, des perturbations généralisées ont touché presque tous les secteurs. L’invasion russe en Ukraine et les pénuries de main-d’œuvre à grande échelle ont également eu un impact sur la reprise postpandémie et ont entravé les opérations. Si l’on ajoute à cela des mesures réglementaires de plus en plus strictes, il n’y a jamais eu autant besoin de renforcer les programmes de mise en conformité. La transparence de la supply chain est fondamentale pour anticiper le paysage réglementaire et qualifier les fournisseurs de manière proactive – autant de fonctions cruciales que doit comporter un programme complet d’atténuation des risques.

Les entreprises doivent être conscientes des changements réglementaires, d’autant plus que les mesures restrictives se multiplient. En 2023, les actualisations réglementaires à prendre en compte sont les suivantes :

• La réglementation des PFAS
• La révision du règlement REACH, qui pourrait changer considérablement la manière dont ce règlement est appliqué
• Les actualisations de la directive RoHS, qui pourrait être remaniée sous forme de RoHS 3
• Les nouvelles restrictions de substances concernées par le TSCA
• La base de données SCIP consultable par le public
• Le règlement (UE) sur la surveillance du marché, qui impose de nouvelles contraintes sur les entreprises pour qu’elles respectent les règles
• La réglementation insiste sur la protection des droits de l’homme, avec notamment l’UFLPA, le SCDDA et l’interdiction proposée par l’UE des produits issus du travail forcé
• La pression des investisseurs pour des rapports ESG approfondis et la répression gouvernementale de l’écoblanchiment

La conséquence de tous ces facteurs, c’est que la planification en vue de la mise en conformité est un exercice d’anticipation, de flexibilité, d’amélioration des programmes stratégiques et d’efficacité des processus. Ce chapitre vous donnera un aperçu de la manière dont les entreprises actualisent leurs programmes pour gérer les nouvelles obligations réglementaires, et de ce à quoi il faut s’attendre l’année prochaine.

Conformité des produits

Partout dans le monde, les gouvernements interdisent de plus en plus fréquemment l’utilisation de substances dangereuses. La tendance à réglementer des familles entières de substances, comme le montrent les récentes restrictions concernant les PFAS, souligne la nécessité d’une transparence et d’une communication à tous les échelons de la supply chain. Ce chapitre va détailler ce que nous savons jusqu’à présent des changements proposés dans les principales réglementations en matière de conformité des produits et comment les industriels peuvent préparer leurs programmes pour les obligations à venir.

L’ESG

Des sociétés d’investissement comme BlackRock Inc. préconisent la rédaction de rapports ESG, faisant des performances ESG un facteur essentiel dans l’allocation des milliards de dollars qu’elles gèrent. En parallèle, certains groupes, et même certains États américains, s’opposent aux investissements dans l’ESG. La pression des investisseurs est un moteur important pour favoriser le développement des programmes ESG, mais se concentrer uniquement sur cet aspect revient à ignorer une vérité cruciale : l’exigence de conformité ESG est fondamentale pour les entreprises internationales, et particulièrement les fabricants.

Le règlement REACH

La Commission européenne prévoit de mettre en place une capacité d’audit européenne (CAE) qui renforcera les organismes veillant à l’application de REACH en leur donnant la capacité d’effectuer rapidement des rappels de produits et de recommander des amendes et d’autres mesures coercitives. Bien que ce nouveau groupe de travail soit déjà en train de monter en puissance, les experts réglementaires s’attendent à ce que la prochaine version de REACH – officieusement nommée REACH 2.0 – entérine officiellement le rôle et les responsabilités de la CAE.

Le règlement (UE) sur la surveillance du marché publié en 2019 a harmonisé l’application des règlements (UE) dans les différents États membres, ce qui signifie que les sanctions appliquées sont les mêmes dans tous les pays. Cependant, en raison de la limitation des ressources et de la complexité réglementaire, les organismes chargés de son application ont continué d’avoir du mal à suivre le rythme. La CAE constitue une réponse solide à ces lacunes, rendant plus probables la détection et la sanction de la non-conformité et augmentant les enjeux pour les industriels. En 2021, une enquête de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a révélé que pas moins de 78 % des produits commandés en ligne inspectés n’étaient pas conformes à REACH. Les sanctions pour non-conformité comprennent la perte d’accès au marché et des amendes substantielles.

Tous les six mois, l’ECHA élargit la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) candidates. Après l’extension de la liste, les entreprises concernées ont six mois pour remplir leurs obligations de communication envers leurs clients en aval. Outre l’extension semestrielle de la liste, REACH comportera de nouvelles restrictions et obligations liées aux PFAS. À partir du 25 février 2023, les PFCA en C9–C14 – un sous-ensemble de PFAS – seront soumis à des restrictions dans le cadre de REACH. La restriction de toutes les PFAS utilisées dans les mousses de lutte contre l’incendie a également été proposée.

UFLPA

L’UFLPA est entré en vigueur le 21 juin 2022 aux États-Unis. Rien qu’en août 2022, le CBP (Customs and Border Protection) des États-Unis a ciblé plus de 800 entrées d’une valeur de plus de 266 millions de dollars au titre de l’UFLPA et émis des ordonnances de suspensions de mise en circulation (WRO) – qui bloquent les importations à la frontière américaine jusqu’à ce qu’un importateur puisse prouver que les marchandises ont été fabriquées sans recours au travail forcé. À titre de comparaison, le CBP a saisi un montant de 481 millions de dollars provenant de 1 469 envois de marchandises pour l’ensemble de l’année fiscale 2021.

La vitesse à laquelle le CBP a renforcé l’application de la loi indique que cette réglementation sera un facteur important dans le secteur manufacturier américain dans un avenir proche. Les entreprises auront besoin d’informations précises sur l’origine de chaque composant de leurs produits importés. Le CBP a indiqué qu’il n’y a pas de seuil autorisé pour les composants fabriqués dans la XUAR, de sorte que des produits entiers peuvent être refusés à cause d’un seul composant provenant de la XUAR.

La directive RoHS

Conformément à l’article 24 de la directive RoHS 2, les effets pratiques et la réalisation des objectifs de la directive sont en cours d’évaluation. En 2022, une consultation publique a interrogé les parties prenantes sur la possibilité de transformer la directive RoHS en règlement, ce qui permettrait d’unifier son application et sa mise en œuvre dans l’UE. La question de l’élargissement du champ d’application de la liste des équipements électroniques et électriques (EEE) a été aussi soulevée, pour y inclure la technologie d’identification par radiofréquence (RFID) et les panneaux photovoltaïques.

L’UE devrait proposer une nouvelle législation pour mettre en œuvre les changements issus de la consultation au cours du deuxième trimestre 2023, ce qui pourrait impliquer une mise en application à partir de 2025/2026.

La directive RoHS restreint actuellement l’utilisation de 10 substances dans la fabrication des EEE, et il est probable que deux substances supplémentaires – le tétrabromobisphénol A (TBBP-A) et les paraffines chlorées à chaîne moyenne (PCCM) – soient bientôt ajoutées. Ces produits comportent généralement des milliers de composants et impliquent souvent des centaines de fournisseurs, ce qui signifie que toute modification de la directive exige des ressources importantes de la part des équipes responsables de la mise en conformité de la fabrication. La mise en œuvre de nouvelles obligations découlant de la promulgation de RoHS 3 aurait un impact considérable sur les budgets de mise en conformité de tout fabricant utilisant des EEE.

La base de données SCIP

La directive-cadre de l’UE sur les déchets (DCD) est un élément essentiel de la campagne de la Commission européenne visant à mettre en œuvre une économie circulaire. En vertu de cette législation, les entreprises sont tenues pour responsables de la sécurité des travailleurs pendant la phase de fin de vie du produit (c’est-à-dire le recyclage, la réaffectation, le réemploi ou l’élimination).

Les entreprises sont tenues d’évaluer leurs données REACH SVHC, d’acquérir un nouveau jeu de données sur les articles pour le marquage des données sur la composition des produits et de soumettre un dossier à la base de données SCIP dans le format d’échange de données IUCLID. L’UE fait valoir que tout manquement à ces obligations entraînera des délais aux frontières, des amendes ou des rappels de produits.