Est-ce que vous avez commencé à évaluer les risques de travail forcé et les risques environnementaux dans votre supply chain ? En vertu de la loi allemande sur la diligence requise des entreprises dans leurs supply chains (SCDDA), les entreprises allemandes employant au moins 3 000 personnes sont tenues d’évaluer, d’atténuer et de rapporter tous les risques qu’elles identifient.
Les sanctions en cas de non-conformité sont sévères : astreintes, amendes, perte de contrats publics et examen du public.
En dépit de ces risques, la conformité au SCDDA présente également de nombreux avantages pour les entreprises et, dans une économie mondiale incertaine, il est essentiel de se doter d’un avantage concurrentiel.
Vos obligations dans le cadre du SCDDA
Dans le cadre du SCDDA, les entreprises concernées doivent satisfaire à neuf obligations de haut niveau :
- Élaborer un système de gestion des risques
- Définir la ou les parties responsables de la conformité
- Faire régulièrement des analyses de risque
- Publier une déclaration de politique générale conforme aux objectifs du SCDDA
- Formuler des mesures préventives destinées à l’unité commerciale de l’entreprise et aux fournisseurs directs
- Prendre des mesures correctrices lorsque des risques sont découverts
- Définir une procédure de plainte
- Mettre en œuvre la diligence requise à l’égard des risques posés par les fournisseurs indirects et les fournisseurs de niveau inférieur
- Rapporter et enregistrer les activités de diligence requise
L’exécution et la mise en œuvre de ces tâches prennent du temps. Tout manquement à vos obligations entraîne un retard sur vos concurrents, qui vous désavantage et vous expose à des risques de sanctions pour non-conformité.
Vous devez absolument éviter ces sanctions
Vous connaissez les risques de non-conformité. Quel est l’impact de ces risques dans le cadre du SCDDA ?
En fait, les sanctions de cette loi sont particulièrement sévères et dissuasives. Elles peuvent non seulement porter gravement atteinte à votre résultat, mais aussi permettre à vos concurrents de prendre de l’avance s’ils se mettent en conformité avant votre entreprise.
Les sanctions pour non-conformité comprennent :
Des astreintes
Ces astreintes, dont le montant peut atteindre 50 000 €, peuvent être récurrentes ou périodiques jusqu’à ce que les problèmes de non-conformité soient résolus.
Des amendes
Les astreintes ne sont pas le seul coût pouvant être infligé aux entreprises non conformes. Les amendes sont encore plus coûteuses : elles peuvent aller jusqu’à 800 000 € ou deux pour cent du chiffre d’affaires mondial annuel moyen pour les entreprises dont le revenu dépasse 400 millions d’euros.
L’exclusion des contrats publics
Les entreprises non conformes peuvent également être exclues des contrats publics pendant un maximum de trois ans. La perte de revenu qui en découle est considérable – plusieurs millions, potentiellement.
Le reporting de la non-conformité
La non-conformité peut être facilement signalée à l’autorité responsable – une procédure de plainte a été mise en place et l’agence concernée a clairement indiqué qu’elle donnerait suite à tous les rapports déposés. Les entreprises qui n’ont pas fait preuve de la diligence requise peuvent être mises en cause par des organisations non gouvernementales (ONG), des syndicats et des personnes affectées dénonçant ces entreprises aux autorités responsables.
Même les concurrents peuvent déposer des plaintes pour non-conformité contre les entreprises qui ne respectent pas les obligations en matière de diligence requise.
Les avantages de la conformité proactive
Si la volonté d’éviter des sanctions sévères est une bonne raison de se conformer au SCDDA, il existe également une raison stratégique de le faire – c’est bon pour les affaires.
L’avantage le plus évident est de savoir que votre supply chain est exempte de travail forcé et de risques environnementaux. Cela suffit à protéger votre réputation et à maintenir la confiance des consommateurs et des investisseurs.
Mais cela va plus loin que cela.
Les véritables enjeux de l’ESG
Le SCDDA n’a rien d’unique. Au niveau mondial, des lois ESG sont proposées et mises en œuvre, dont beaucoup traitent directement des risques liés à l’environnement et aux droits de l’homme. La mise en conformité avec le SCDDA n’aide pas seulement votre entreprise sur le marché allemand : elle conditionne votre réussite sur la scène internationale.
Par exemple, les propositions telles que l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’UE ou la directive sur la diligence requise des entreprises en matière de développement durable (CS3D) présentent des risques pour l’accès au marché et entraînent de nouvelles obligations de reporting.
En outre, la loi sur la prévention du travail forcé des Ouïghours (UFLPA) crée une présomption réfutable selon laquelle tous les produits provenant de la région autonome ouïghoure du Xinjiang sont issus du travail forcé et sont donc interdits d’accès au marché américain. La non-conformité à l’UFLPA entraîne la saisie des marchandises à la frontière, ce qui se traduit par une perte de revenu et une atteinte réputationnelle.
Toutefois, les entreprises qui se conforment au SCDDA avec détermination et de manière proactive – en mettant en place les systèmes de gestion de risques et les mesures préventives nécessaires – se conformeront plus facilement à des lois telles que l’UFLPA ou à des initiatives existantes ou en cours d’élaboration dans d’autres États membres de l’UE. Cela réduit encore votre risque de non-conformité, ce qui renforce votre avantage concurrentiel sur la scène internationale.
Ainsi, il ne s’agit pas seulement de se conformer à des lois individuelles. L’ESG étant la nouvelle norme mondiale, votre entreprise doit être en mesure de s’adapter facilement à l’introduction de nouvelles lois et à l’élargissement du champ d’application de lois existantes.
L’UFLPA n’est qu’un exemple d’une tendance plus large. En Europe, certaines propositions, telles que l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’UE ou la directive sur la diligence requise des entreprises en matière de développement durable (CS3D), posent des risques pour l’accès au marché et entraînent de nouvelles obligations de reporting.
La divulgation obligatoire d’informations climatiques imposée par la SEC (Securities and Exchange Commission) renforce et normalise les divulgations sur l’impact climatique pour toutes les entreprises cotées en bourse, y compris l’obligation de divulguer les émissions des activités en amont et en aval (troisième champ d’application), si elles sont importantes, ou si les cibles ou objectifs de l’entreprise en matière de gaz à effet de serre comprennent les émissions du troisième champ d’application.
La conclusion est évidente : la préparation au SCDDA ne vous aidera pas seulement aujourd’hui, mais aussi à l’avenir. À mesure que les réglementations deviendront plus strictes et que le marché sera plus compétitif, vous serez en mesure de réussir alors que vos concurrents se démèneront pour répondre à ces obligations réglementaires mondiales.
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